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Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: Dans ces moments-là, un conseil avisé est souvent le bienvenu. La loi applicable aux successions internationales a changé depuis un peu plus d’un an. Du changement pour les régimes matrimoniaux. Les mutuelles peuvent prendre en charge des heures d’aides à domicile, en fonction des contrats souscrits. Refus de l’employeur Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l’employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale.

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Que nous dit la loi? Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Rémunération Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Contrat de mariage ou pas? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il lui fait part de: Après les successions, c’est au tour des régimes matrimoniaux de connaître une évolution juridique.

Selon le Gouvernement, 8,3 millions de Français soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie.

À partir du 1er janvierils vont pouvoir bénéficier d’un congé de proche aidant pour mieux les accompagner. Que ce soit un manoir ou un château, vous pouvez vous retrouver l’heureux héritier d’un bien, classé ou inscrit, qui vous familialr toujours fait rêver! Mais l’héritage peut s’avérer difficile à gérer et le coup de foudre synonyme de contraintes. Faire preuve de générosité, c’est bien!

Cela peut également vous permettre de bénéficier de réductions d? Avant de se lancer, il y a cependant quelques calculs à faire La loi applicable aux successions internationales a changé depuis un famillale plus d’un an.

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Désormais, si vous possédez des biens dans un autre pays ou si vous souhaitez vous installer un certain temps à l’étranger, vous pouvez choisir la loi applicable à votre succession. Retour sur les possibilités mises en place depuis le 17 aoûtles « plus » et les « moins » de cette réforme.

Quelle est la loi applicable à mon régime matrimonial? En juillet dernier, deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux internationaux ont vu le jour et ont été publiés au Journal officiel de l’Union Européenne. Unifier les règles au niveau européen est le maître-mot. Après les successions, c’est au tour des régimes matrimoniaux de connaître une évolution juridique.

Soins palliatifs : aides et congés

L’entrée en application est prévue en Pour préparer la transmission de son patrimoine, il est fréquent de démembrer sa propriété.

Celle-ci se retrouve alors séparée en deux parties: Quels sont les droits et les obligations de chacun? Que nous dit la loi? Notre existence est ponctuée de moments clés où il faut faire les bons choix. Dans ces moments-là, un conseil avisé est souvent le bienvenu. Votre notaire sera la personne la plus compétente pour répondre à vos interrogations, que vous décidiez de vous marier, de créer votre entreprise, d’acheter un bien immobilier, de préparer votre succession Le notaire sera votre conseiller, parfois votre confident et toujours un professionnel qui distillera ses conseils au mieux de vos intérêts.

Les notaires en charge d’une succession peuvent désormais consulter le fichier qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Selon la Cnil, le fichier Ficoba recense les comptes de plus de 80 millions de personnes françaises ou non. Devenir propriétaire est souvent l’une des priorités du couple.

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Mais selon votre situation « conjugale », la solution à adopter n’est pas forcément la même. Que vous soyez pacsés, concubins ou mariés, il est indispensable d’avoir toutes les cartes en main amandnie mener votre projet en toute famikiale.

Dispositifs d’aides en soins palliatifs

Depuis le 1er janvier »l’habilitation familiale » complète la « boîte à outils » de protection des personnes vulnérables sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Gros plan sur cette nouvelle mesure Signer un contrat de mariage: Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques indications sur le contrat de mariage.

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Hériter d’un monument historique: À votre bon coeur ou comment faire un legs ou un don? Succession internationale, ça a changé! Du changement pour les régimes matrimoniaux. Vous pouvez presque tout lui demander. Les notaires ont accès aux comptes bancaires. Protégez un proche avec l’habilitation familiale.

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Contrat de mariage ou pas?